SARL

 

STATUTS

 

 

 

 

 

LE SOUSSIGNÉ,

 

• M. GOOLAMY Assad, célibataire, né le 04 mai 1990 à Los Angeles de nationalité Franco-Américaine, domicilié au 8 rue de Rivoli, 75001 Paris 

   

• M. BLUM Jérôme, célibataire, né le 06 octobre 1991 à Cuba de nationalité Franco-Suédoise, domicilié au 8 rue de Rivoli, 75001 Paris

 

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.

 

Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté.

CHAPITRE I

 

FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE

 

 

 

 

Article 1 - FORME

 

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

 

 

Article 2 - OBJET SOCIAL

 

La société a pour objet : Gestion de patrimoine immobilier en ligne

 

- Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

 

 

Article 3 - DÉNOMINATION SOCIALE

 

La société a pour dénomination sociale : e-Gestion

 

Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

Article 4 - SIÈGE SOCIAL

 

Le siège social est fixé à : 8 rue de Rivoli, 75001 Paris

 

 

Il pourra être transféré en tout autre lieu de la même ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.

 

 

Article 5 - EXERCICE SOCIAL

 

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 01/01

et finit le 31/12 de chaque année.

 

 

Article 6 - DURÉE

 

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.

CHAPITRE II

 

APPORTS - CAPITAL SOCIAL

 

 

Article 7 - APPORTS

 

APPORTS EN NATURE (s'il y a lieu)

Les associés apportent à la société, sous les garanties de fait et de droit : Logement au 8 rue de Rivoli, 75001 Paris

 

 

 

 

APPORTS EN NUMERAIRE

Les associés apportent à la société la somme de 1,500 € euros, soit Mille cinq cent euros.

 

Sur ces apports en numéraire : 

M. GOOLAMY apporte la somme de 1.000 € euros. 

M. BLUM apporte la somme de 500 €

 

 

 

RÉCAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL

 

- Apports en nature de M. GOOLAMY et M. BLUM Logement au 8 rue de Rivoli, 75001 (1.200.000 euros)

- Apports en numéraire de M. GOOLAMY 1.000 euros

- Apports en numéraire de M. BLUM 500 euros

 

 

Total des apports formant le capital social de 1.500 euros

 

 

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

 

Le capital social est fixé à la somme de : 1.500 euros.

 

 

Il est divisé en 10 parts de 10% chacune, entièrement libérées , souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d’eux en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :

 

 

à M. GOOLAMY 6 parts et M. BLUM 4 parts

 

 

Total des parts formant le capital social 10 parts.

 

Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.

CHAPITRE III

 

PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS

 

 

 

Article 9 - Droits et obligations attaches aux parts sociales

 

Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

 

 

Article 10 - Forme des cessions de parts

 

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'après avoir été signifiée à cette dernière au moyen du dépôt d'un original au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.

 

 

Article 11 - Réunion de toutes les parts en une seule main

 

En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés.

CHAPITRE IV

 

GESTION ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ

 

 

 

 

Article 12 - GÉRANCE

 

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.

Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision :

- des associés représentant plus de la moitié des parts sociales,

- ou de l'associé unique en cas d'EURL,

Ils peuvent être révoqués dans les mêmes conditions.

En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit à une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

 

 

Article 13 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE

 

Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent être limités dans l'acte de nomination.

Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social.

Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

 

 

Article 14 - COMMISSAIRE AUX COMPTES

 

Dès que la société dépasse deux des trois seuils suivants :

- chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 3 100 000 euros,

- total du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros,

- nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 50,

les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.

Ils exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.

CHAPITRE V

 

CONVENTION ENTRE UN GÉRANT OU UN associé ET LA SOCIÉTÉ

 

 

 

 

Article 15 - Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée

 

Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit être soumise au contrôle de l'assemblée des associés.

 

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

 

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

 

 

Article 16 - Conventions interdites

 

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

 

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.

 

 

Article 17 - Comptes courants d'associés

 

Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais être débiteur.

CHAPITRE VII

 

AFFECTATION DES RÉSULTATS

 

 

 

 

Article 26 - Affectation des résultats

 

Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle règle l'affectation ou l'emploi.

 

Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.

 

Le prélèvement de 5 % cesse d'être obligatoire lorsque le fonds atteint le dixième du capital social.

 

L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.

 

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

CHAPITRE VIII

 

TRANSFORMATION - DISSOLUTION

 

 

 

 

Article 27 - Transformation

 

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraîne la création d'un être moral nouveau.

 

 

Article 28 - Dissolution

 

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

 

 

Article 29 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

 

Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société.

 

L'Assemblée délibère aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.

 

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, être réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.

 

A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

 

 

Article 30 - Contestations

 

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mêmes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de la société.

CHAPITRE IX

 

JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE

 

 

 

 

Article 31 - Jouissance de la personnalité morale

 

La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

 

Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.

 

Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dès l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

 

La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérêts de la société.

 

Ces engagements seront réputés avoir été dès l'origine souscrits par la société après vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.

 

 

Article 32 - Pouvoirs

 

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

 

 

 

 

 

Fait à Paris

 

 

Le 01 avril 2014

 

 

En quatre exemplaires originaux